Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3113-2 du Code de la commande publique

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Article L. 3113-2 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du contrat de concession

Chapitre III

Réservation

Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.


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